Fiscalité
Publié le 07 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent, sauf exonération, payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2022.
La date limite pour payer la CFE est fixée au 15 décembre 2022. Pour rappel, cette cotisation doit être réglée, sauf exonération, par les entreprises et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) exerçant au 1er janvier de l’année d’imposition, en France et à titre professionnel, une activité présentant un caractère habituel.
Comment payer la CFE ?
La paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l’avis de CFE dématérialisé (sous réserve d’avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l’espace professionnel).
L’avis de CFE est également disponible sur votre espace professionnel. Il indique le montant de la CFE et le délai pour payer.
À noter
Les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche à accomplir car le paiement de la somme due s’effectue automatiquement.
Vous avez également jusqu’au 15 décembre 2022 pour choisir le prélèvement mensuel comme mode de paiement pour la CFE 2023.