Fiscalité -Les dates limites de la déclaration de revenus 2022
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Les professionnels imposés en tant que personnes physiques (entrepreneur individuel n’ayant pas opté pour être assimilé EURL, commerçant ou artisan indépendant, micro-entrepreneur par exemple) sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu affecte leur revenu net global.
Bien que professionnel, votre déclaration d’impôt sur le revenu se fait sur l’espace « particulier » du site impots.gouv.fr.
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Dates limites pour la déclaration en ligne
Les dates limites varient selon le département et la zone où vous vous trouvez :
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Départements et zones |
Date limite de déclaration |
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Départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
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Départements n°20 à 54 (zone 2) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
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Départements n°55 à 974/976 (zone 3) |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Possibilité de déclaration papier
Lorsque vous n’êtes pas équipé d’internet ou qu’il est impossible de faire votre déclaration en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier. Il vous faudra envoyer le formulaire 2042-C-PRO au service des impôts par voie postale.
La date limite de ce dépôt papier est fixée au lundi 22 mai 2023 à 23h59 (cachet de la Poste faisant foi).
Les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants, exerçant une activité commerciale, libérale ou artisanale, n’ont qu’une seule déclaration à réaliser pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.
Cette déclaration se fait dans l’espace « particulier » du site impots.gouv.fr. La déclaration fiscale est ici complétée d’un volet « social » spécifique.
