Fiscalité -Création d’un Groupe TVA : application depuis le 1er janvier 2023
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Fiscalité
Publié le 04 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA est mis en œuvre. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre de l’année précédant son application.
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Qu’est-ce qu’un groupe TVA ?
Un groupe TVA est la possibilité offerte à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation de devenir un assujetti unique à la TVA. Il concerne les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.
Ce groupement de personnes morales permet une consolidation du paiement de la TVA et donc une réduction considérable du nombre d’opérations devant être déclarées. En effet, les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne seront pas soumises à la TVA.
À noter
Ce nouveau régime concerne désormais toutes les entreprises. Jusqu’à présent, seules les grandes entreprises pouvaient créer un groupe TVA.
Option à déclarer avant le 31 octobre de l’année précédant son application
Pour constituer un groupe TVA, l’option doit être formulée par déclaration avant le 31 octobre de l’année qui précède son application. Cette déclaration est faite par le représentant désigné par le groupe auprès du service des impôts concerné, elle s’accompagne de l’accord de l’ensemble des membres. Le groupe TVA est ensuite créé au 1er janvier.
Le groupe, qui dispose d’un numéro d’identification unique à la TVA, est opérationnel pour une durée de 3 ans lorsque celui-ci est formé. Le périmètre du groupe peut cependant changer si un membre qui ne respectait pas les critères de liens lors de la formation du groupe les respecte désormais (sous réserve de formulation par le représentant et d’accord du membre concerné).
Le critère de liens entre les assujettis du groupe TVA
Les membres d’un groupe TVA doivent présenter des liens sur le plan financier, économique et organisationnel pour que le groupe soit constitué. Ces liens doivent subsister durant la période d’existence du groupe.
Ces liens ont été définis ainsi :
- liens financiers : détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti ;
- liens économiques : exercice d’une activité principale de même nature, d’activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, d’une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
- liens organisationnels : liens entre les assujettis en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
