Factures d’énergie -Facture d’électricité impayée : réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant la coupure


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    Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours pour certains ménages. Toutes les informations à savoir avec Service-Public.fr.

    Vous n’avez pas payé votre facture d’électricité à l’issue du délai supplémentaire de 30 jours ? À compter du 1er avril 2023, si vous bénéficiez du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et que vous êtes équipé d’un compteur Linky, votre fournisseur d’énergie ne pourra interrompre la fourniture d’électricité qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours.

    Dans un contexte d’inflation très élevée, d’augmentation de 15 % des factures d’électricité et de gaz depuis le début de l’année 2023, certains ménages ont des difficultés pour régler leurs factures.

    Un décret d’application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publié le 26 février au Journal officiel renforce la protection de certains consommateurs en cas d’impayé de facture d’énergie.

    Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure

    Le décret du 24 février 2023 fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1 kVA (kilovoltampère), préalable à la coupure ou à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) équipés d’un compteur communicant, en cas d’impayé.

    Cette alimentation minimale d’1 kVA permet de maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur…), recharge d’appareils électroniques.

    Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d’électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture. À défaut de réponse ou d’accord, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat, sous réserve de vous en informer au moins 20 jours à l’avance par courrier.

    • d’un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de fourniture d’énergie liée à un impayé (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ;
    • de la non-réduction de puissance pendant la trêve hivernale ;
    • de la gratuité de la mise en service et de l’intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d’alimentation en électricité ;
    • de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

    Houssen Moshinaly

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