État civil -Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1er janvier 2023

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille (nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif, nom porteur d’une mauvaise réputation dans les médias…) ?

Si vous ne souhaitez pas prendre le nom de votre autre parent (procédure simplifiée de changement de nom) ou si vous ne demandez pas la francisation de vos nom et prénom dans le cadre d’une acquisition de la nationalité française, vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Avant toute demande officielle auprès du ministère de la Justice, vous devez rendre publique votre demande de changement de nom de famille.

Pour ce faire, vous devez d’abord demander la publication d’une annonce au Journal officiel (JO), la demande se fait via un téléservice en ligne. Vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le coût de la publication de l’annonce est de 110 €.

À partir du 1^er janvier 2023, la publication au Journal officiel de l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime par décret sera gratuite. C’est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 6 décembre 2022.

Vous devrez également publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (journal local d’annonces légales ou service de presse en ligne) de votre département de résidence.