Épidémie Coronavirus (Covid-19) -Congés payés, RTT, CDD : le Code du travail est assoupli jusqu’au 30 juin 2021
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Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts, prêts de main d’œuvre… Les dispositions temporaires exceptionnellement prises en mars et en juin 2020 sont prolongées de 6 mois afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie. C’est ce qu’indique une ordonnance parue au Journal officiel du 17 décembre 2020 en application de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Les congés
Jusqu’au 30 juin 2021, et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle :
- imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc (au lieu d’1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s’agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;
- fractionner des congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;
Jusqu’au 30 juin 2021, et sans un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’1 jour franc, de prendre ou modifier :
- les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
- les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
- les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.
L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d’en modifier la date. Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congés au-delà du 30 juin 2021.
Contrats à durée déterminée, contrats de travail temporaire et prêts de main d’œuvre
Jusqu’au 30 juin 2021, il est possible d’adapter par un accord collectif d’entreprise les règles sur :
- le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;
- la succession de contrats courts sur un même poste de travail.
Jusqu’au 30 juin 2021, pour des prêts de main d’œuvre à but non lucratif, il est possible de :
- conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés ;
- ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail. Il suffit que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition soit indiqué dans l’avenant.
À partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, une entreprise prêteuse qui a recours à l’activité partielle pourra ne refacturer à l’entreprise d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. Cette disposition concerne tous les secteurs d’activité.
