Environnement -Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : annulation du décret fixant le calendrier
Français
Environnement
Publié le 14 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé le décret fixant la liste des fruits et légumes pouvant être vendus sous emballage plastique. Un nouveau décret est en cours d’élaboration.
Le décret qui indique les fruits et légumes pouvant être vendus sous emballage plastique a été annulé par le Conseil d’Etat dans une décision du 9 décembre 2022. Ce décret avait été pris en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020 dont l’article 77 proscrit l’exposition à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique au 1er janvier 2022.
L’annulation du décret s’explique par l’extension de la liste d’exemptions à des fruits et légumes ne présentant pas de risque de détérioration et au caractère temporaire de ces exemptions. Ces deux dispositions ont été jugées contraires à la mission confiée par la loi anti-gaspillage.
Suite à cette décision, le ministère de la Transition écologique a annoncé qu’un nouveau décret sera publié au plus vite afin de maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes pouvant être vendus en vrac. Ce nouveau texte comprendra également une liste de fruits et légumes exemptés d’interdiction d’emballage plastique de façon définitive en raison de leur risque de détérioration lorsqu’ils sont vendus en vrac.
