Donation -Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
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[Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par la loi.
@ Dila
Donation
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.
La part que vous pouvez donner s’appelle « quotité disponible ».
Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux.
|
Nombre d’enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
|
1 |
1/2 |
|
2 |
1/3 |
|
3 ou plus |
1/4 |
|
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
|
Marié |
3/4 |
|
Non marié |
Tout |
A savoir : L’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral
.
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