Couples -Demande de certificat de non-Pacs : un nouveau téléservice
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Vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger et vous souhaitez vous pacser. Savez-vous que depuis le 18 décembre 2020 vous pouvez demander le certificat attestant que vous n’êtes pas déjà pacsé grâce à un nouveau téléservice de Service-public.fr ? Les explications.
Si vous êtes de nationalité française né à l’étranger ou de nationalité étrangère né en France, vous n’avez pas à produire un certificat de non-Pacs. L’absence d’empêchement à l’enregistrement de votre pacs (vous êtes déjà marié ou pacsé) se vérifie sur la copie intégrale (ou l’extrait avec filiation) de votre acte de naissance délivré par un officier d’état civil français.
Comment faire votre demande ?
Le service en ligne de demande de certificat de non-Pacs
est accessible à l’aide de vos identifiants Service-public.fr ou France Connect (un identifiant de connexion pour l’ensemble de vos démarches auprès de l’administration française).
Une fois la demande faite, le certificat est mis à disposition dans votre espace personnel sur le site Service-public.fr. Vous en êtes averti par un courrier électronique à votre adresse de contact.
A savoir : Vous pouvez toutefois continuer de télécharger le formulaire de demande
et l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) vous devez vous adresser au service suivant :
Office français de protection des réfugiés et apatrides
201, rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois
