Cotisations et contributions sociales -Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN d’avril
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Depuis mars 2023, l’Urssaf notifie les effectifs de l’année 2022 aux entreprises concernées par l’OETH: titleContent, c’est-à-dire les entreprises comptant 20 salariés et plus.
Les informations relatives aux effectifs communiquées par l’Urssaf sont :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents) ;
- le niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) dont la liste est fixée dans le décret n°88-77 du 22 janvier 1988.
Ces informations permettent aux entreprises d’effectuer leur déclaration annuelle de la contribution relative à l’OETH.
La déclaration ainsi que le paiement de cette contribution doivent désormais se faire sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou le 15 mai 2023 au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022. Cette déclaration se faisait auparavant sur la DSN du mois de février, exigible le 5 ou le 15 mars.
Par exception, les entreprises ne produisant pas de DSN devront effectuer leur déclaration de contribution annuelle OETH par formulaire Cerfa. Une notice d’aide est disponible pour les entreprises concernées.
Rappel
Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
À noter
Les contributions collectées ici par l’Urssaf sont reversées à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), chargée de soutenir le développement et le maintien de l’emploi des personnes handicapées.
Qui contacter en cas de questions ?
Pour toute question relative à cette déclaration, il est possible de contacter :
- l’Urssaf au 3957 (entre 9h et 17h du lundi au vendredi) ou par courriel ;
- l’AGEFIPH au 0 800 11 10 09 (entre 9h et 18h du lundi au vendredi) ou par courriel à l’adresse suivante : entreprises@agefiph.asso.fr.
