Chômage -Assurance chômage : ce qui change pour les nouveaux demandeurs d’emploi au 1er février 2023

Nouveaux demandeurs d’emploi : durée d’indemnisation modulable en fonction de la situation du marché de travail

Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1^er février 2023 (sauf date d’engagement de procédure de licenciement antérieure à cette date), la durée des allocations chômage dépend du marché du travail. S’il est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue.

Nouvelles règles de la durée des allocations chômage en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % ou qu’il n’a pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;
• Si le taux chômage est supérieur à 9 % ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles actuelles de durée d’indemnisation s’appliquent (en fonction de l’activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi).

Ce nouveau régime ne s’applique pas aux intermittents du spectacle, dockers, marins-pêcheurs, demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, expatriés et aux demandeurs d’emploi des territoires d’outre-mer.

L’abandon de poste et le refus de CDI n’ouvrent plus droit aux allocations de chômage

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi supprime également l’accès aux allocations chômage en cas :

• d’abandon de poste, sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève…). Le salarié sera présumé avoir démissionné lorsqu’il abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure de son employeur, adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. Assimilé à une démission, le licenciement pour abandon de poste n’ouvrira plus aucun droit aux allocations de chômage comme pour une démission considérée comme légitime par Pôle emploi et qui permet de percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes qui devra se prononcer dans un délai d’un mois ;

• de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. Un salarié en fin de contrat à durée déterminée(CDD) ou de contrat d’intérim qui refuse un CDI deux fois en l’espace d’un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, ne pourra plus percevoir l’indemnisation au chômage. L’employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d’emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.