Aides publiques -Prolongation du dispositif d’emplois francs jusqu’au 31 décembre 2023
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Aides publiques
Publié le 12 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Initialement prévu jusqu’à fin 2022, le dispositif d’emplois francs institué depuis 2018 vient d’être prolongé pour la quatrième fois par un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2022. Il s’applique désormais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.
Le dispositif d’emplois francs qui devait se terminer au 31 décembre 2022 est prolongé pour une année supplémentaire. Il s’appliquera donc pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 (sauf à La Réunion où le dispositif s’applique aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022). Le dispositif en lui-même n’est cependant pas modifié.
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Le dispositif d’emplois francs
Introduit à titre expérimental entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, le dispositif d’emplois francs encourage l’emploi de personnes vivant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et vise à réduire les inégalités relatives à l’accès à l’emploi.
La prolongation concerne les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023. Les personnes pouvant bénéficier de ce type d’emploi sont :
- les personnes résidant dans un QPV (l’adresse de votre entreprise n’est pas prise en compte) ;
- les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP) ;
- les jeunes suivis par une mission locale non-inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
L’employeur doit également respecter des critères déterminés :
- embaucher la personne en CDI ou CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
- ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant sa date d’embauche ;
- ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir dans les 6 mois précédant l’embauche ;
- ne pas utiliser cette aide dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ;
- ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
- être à jour de ses obligations fiscales.
Montant de l’aide inchangé
Prolongé jusqu’à la fin 2023, le montant de cette aide versée par Pôle emploi chaque semestre n’est pas modifié :
- 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI ;
- 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD.
