Aides publiques
Publié le 13 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Cette aide s’adressera aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Elle concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.
Application et montant de l’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est un dispositif visant à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Il fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances 2023.
Cette aide s’adresse à deux types d’entreprises :
- les PME: titleContent ;
- les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d’électricité.
Ce dispositif s’applique sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
L’amortisseur électricité permet de ramener, sur la moitié des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 180€/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.
Les modalités de fonctionnement de cette aide seront prochainement déterminées par voie réglementaire.
Ministère de la Transition écologique
À savoir
Le dispositif « Amortisseur électricité » se rapporte aux contrats signés et aux contrats en cours de renouvellement.
Une aide automatiquement répercutée sur la facture d’électricité
L’unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif.
La réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.
Ce dispositif réduisant votre facture d’électricité s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.