Aides publiques -La baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et l’ARENH prolongés pour l’année 2023
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Aides publiques
Publié le 14 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Compte tenu de la période de crise énergétique actuelle, la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et le mécanisme d’ARENH seront maintenus pour l’année 2023.
Le ministère de l’économie a annoncé une prolongation en 2023 des aides au paiement des factures d’électricité afin d’aider les entreprises durant cette période de forte augmentation du prix de l’énergie.
Baisse de la TICFE
La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sera de nouveau appliquée en 2023. Celle-ci concerne l’ensemble des entreprises. Le niveau de la TICFE, aussi connue comme contribution au service public de l’électricité, a été fixé à 0,5 € par mégawattheure (MWh) ce qui est le minimum légal européen.
Cette aide représente un soutien de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises pour les années 2022 et 2023.
L’ARENH
Le mécanisme d’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) est également prolongé pour l’année 2023. Au 1er janvier 2023, il permettra aux fournisseurs alternatifs d’énergie de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF en bénéficiant d’un prix fixe de 42€/MWh dans la limite de 100 térawattheures(TWh) par an (la limite actuelle est de 120 TWh par an). Ils évitent donc les prix du marché. Cependant, lorsque les demandes excèdent les 100 TWh par an, les fournisseurs alternatifs doivent acheter ailleurs la part manquante, aux prix du marché. Achat qui sera répercuté sur le prix final. Le mécanisme d’ARENH permet donc de freiner la hausse des prix de l’électricité pour les professionnels.
